1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Escale, édité par Louis Gyde (Entreprise individuelle (EI), SIRET 105 919 302 00015), accessible sur www.escale-colis.com. Escale permet aux vendeurs, notamment sur Vinted, de faire livrer leurs achats Temu, Shein ou AliExpress à son entrepôt, puis de les faire réexpédier à leurs acheteurs grâce aux bordereaux d'envoi qu'ils fournissent. Créer un compte implique l'acceptation de ces conditions.
2. Fonctionnement du service
- À l'inscription, chaque client reçoit un code client unique (ex. VD1234) qu'il doit indiquer dans l'adresse de livraison de ses commandes (« Escale – VD1234 »). L'adresse de l'entrepôt est communiquée après le premier achat de crédits.
- Le client déclare chaque commande sur le site (plateforme, n° de commande, n° de suivi) et ajoute pour chaque article une photo, une description et le bordereau d'envoi Vinted.
- Escale réceptionne les colis, vérifie la conformité des articles avec les photos, imprime les bordereaux et dépose les colis au point relais ou au transporteur indiqué sur le bordereau.
- Un colis reçu sans code client lisible ni demande correspondante est conservé comme « non identifié » ; Escale l'associe au client dès qu'il peut l'identifier, et le client doit alors le déclarer.
3. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et un bordereau valide pour chaque article.
- Ne pas faire livrer de marchandises interdites ou dangereuses (produits illicites, contrefaçons, armes, produits inflammables, denrées périssables, animaux…). Escale peut refuser ou retourner tout colis concerné.
- Respecter les règles de Vinted et des plateformes d'achat, dont il reste seul responsable.
En cas de manquement, Escale peut suspendre le compte du client ; les demandes en cours sont alors traitées ou retournées au fournisseur.
4. Prix et crédits
- Le service se paie en crédits : 1 crédit = 1 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Offres : à la carte de 5 à 20 crédits au prix normal ; Pack 50 crédits à 45 € ; Pack 100 crédits à 80 €.
- Chaque article déclaré coûte 1 crédit, débité au moment de la déclaration. Un article ajouté à une demande existante est débité de la même façon.
- L'annulation de l'envoi d'un article (vente annulée par l'acheteur) coûte 1 crédit, sauf si la demande est couverte par la Protection Vendeur. Un nouveau bordereau pour un article en stock est gratuit.
- Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Klarna…). Les crédits sont ajoutés au solde dès la confirmation du paiement.
- Les crédits ne sont pas remboursables, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.
5. Annulation de vente et stockage
Si l'acheteur Vinted annule la vente, le client peut, tant que l'article n'a pas été expédié, annuler son envoi depuis le détail de sa demande. Le bordereau est alors supprimé et l'article est, au choix du client :
- conservé à l'entrepôt jusqu'à 30 jours en attente d'un nouvel acheteur (le client ajoute alors un nouveau bordereau) ;
- renvoyé à la plateforme d'achat, à l'adresse de retour fournie par celle-ci, avec l'étiquette de retour éventuellement fournie par le client.
Au-delà de 30 jours de stockage, Escale contacte le client pour convenir du renvoi de l'article.
6. Protection Vendeur
- Abonnement facultatif de 5 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment depuis « Mon compte » (la protection reste active jusqu'à la fin de la période payée).
- Elle couvre les articles endommagés ou perdus entre leur réception à l'entrepôt et leur dépôt au point relais : remboursement des crédits dépensés pour l'article et de sa valeur d'achat, sur présentation de la capture de la commande, dans la limite de 30 € par article. Le remboursement est effectué en crédits.
- Elle rend gratuite l'annulation de l'envoi d'un article (article 5).
- Seules les demandes déclarées après l'activation de la protection sont couvertes.
- Le problème doit être signalé dans les 7 jours suivant la date prévue d'envoi.
- Le transport depuis la plateforme d'achat (avant réception) et la livraison à l'acheteur (après dépôt) ne sont pas couverts.
7. Responsabilité
Escale est responsable des articles entre leur réception à l'entrepôt et leur remise au transporteur. Sans Protection Vendeur, en cas de perte ou de dommage imputable à Escale, seuls les crédits dépensés pour l'article sont remboursés. Escale n'est pas responsable des retards ou pertes des transporteurs, du contenu des colis envoyés par les plateformes, ni des litiges entre le client et ses acheteurs ou fournisseurs.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à stratton.agencyia@gmail.com. Seuls les crédits non utilisés sont alors remboursés. En utilisant des crédits pendant ce délai, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les crédits utilisés. Pour l'abonnement Protection Vendeur, le premier mois est remboursé en cas de rétractation dans les 14 jours, sauf si une demande couverte a déjà été déclarée.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à stratton.agencyia@gmail.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.